Communiqué n°1 relatif au dépôt du certificat de vie

Communiqué du Directeur Général du Budget « Le paiement des pensions par virement bancaire ou postal est subordonné à la production trimestrielle, les premiers Janvier, Avril, Juillet et Octobre de chaque année d’un certificat de vie attestant que le pensionné est vivant » Article 50 du code des pensions.