Liquidation des allocations familiale

L’allocation familiale constitue une assistance que l’Etat apporte au chef de famille qui ont à charge les enfants de moins de 20 ans dans la limite de six enfants. Le montant mensuel de cette allocation est de 2500 F par enfant.

a°) Délai de prescription

les rappels des allocations familiales sont prescrits dans un délai de  deux ans à partir de la date du dépôt du dossier.

b°) Constitution du dossier

– une copie d’une fiche de paie récente ;

– Un certificat de vie et de charge  dûment signé par le maire ou le chef d’arrondissement ;

– une copie légalisée de l’acte de naissance des enfants à déclarer ;

– un certificat de scolarité pour les enfants ayant  sept ans ou plus ;

– un certificat d’apprentissage pour les enfants non scolarisés ;

– un acte d’adoption pour les enfants adoptés

– l’acte de nomination pour la première déclaration de naissance.

c°) délai de traitement du dossier

Un (01)  mois pour compter  de la date de réception du dossier à la Direction de l’exécution du Budget.