Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019
Arrêté portant règles de réception, de déclaration et d’enregistrement des dons et legs des matières par l’Etat et les autres organismes publics
