Aux termes des dispositions de l’article 39 de la loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de finances, les Comptes Spéciaux du Trésor sont ouverts par une loi de finances pour retracer des opérations effectuées par les services de l’Etat. Selon les dispositions de l’article
40 de la même loi, « un état détaillé des prévisions relatives aux Comptes Spéciaux du Trésor dotés de crédits est annexé au projet de loi de finances ». La présente note est produite en respect des dispositions ci-dessus rappelées et de celles de l’article 49 de la même loi qui précise les
annexes obligatoires au projet de loi de finances. Elle retrace les prévisions de recettes et de dépenses de quatre (04) types de comptes ouverts au titre de la gestion 2023 à savoir : les comptes d’affectation spéciale, le compte de garanties et d’avals, les comptes d’avances, les comptes de prêts.
Au titre de la gestion 2023, les prévisions de recettes et de dépenses des comptes d’affectation spéciale s’équilibrent à la somme de 21 850 millions de FCFA. S’agissant des comptes d’avances et de prêts, leurs prévisions ressortent en charges, à 12 000 millions de FCFA et à 19 585 millions
de FCFA en ressources. Quant au compte de garanties et d’avals, il est doté d’un crédit de montant 620,5 millions de FCFA.
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