ordonnance-1966-63
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Loi 2005-24 du 08 septembre 2005
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Loi n°86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaire de retraite
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Loi n° 2015-19 modifiant et n° 86-014 du portant code et militaires de complétant la loi 26 septembre 1986 des pensions civiles retraite
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Arrêté interministériel portant procédure simplifiée de mise à la rétraite et de liquidation automatique de la pension de retraite des Agents de l’Etat
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