La présente Déclaration Générale de Conformité a été élaborée en application des dispositions de l’article 112 alinéa 2 de la loi n »90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que par la loi n’2019-40 du 07 novembre 2019, des articles 54 et 91 de Ia loi organique n°2013- 14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de finances, des articles 6 et 10 de la loi organique n°2020-38 du 11févlier 2021 sur la Cours des comptes et de l’article 122 du décret 1o2014-571 du 07 octobre 201 4 portant règlement général sur la comptabilité publique.
La version provisoire de cette Déclaration Générale de Conformité a été transmise, par lettre n°062/PCC/SP du 23 septembre 2021 au Ministre en charge des finances aux fins de contradiction.
Le Ministre en charge des finances a, par lettre n’2545-C/MEF/DC/SGM/DCTCP/DPCP/SCE/SP du 29 septembre 2021, adressé à la Cours des Comptes le mémoire en réplique aux observations de la Juridiction relativement à la déclaration Générale de conformité, gestion 2020.
Par bordereau n’001/PCC/SP en date du 04 octobre 2021, Ie Président de la Cour des comptes a régulièrement transmis tout le dossier au Procureure général près ladite Cour pour ses conclusions.
A l’issue de cette procédure, la Cours a adopté la version définitive de la Déclaration Générale de Conformité, gestion 2020.
