Sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances;
Le conseil des ministres, entendu en sa séance du mercredi 05 octobre 2022,
décrète
Le projet de loi de finances pour la gestion 2023 ci-joint, sera présenté à l’Assemblée Nationale par le Ministre de l’Economie et des Finances, Ministre de l’Etat, le Ministre du Développement et de la Coordination de l’action gouvernementale, Ministre et le Grade des sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation qui sont, individuellement ou conjointement, chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Consulter d’autres documents du projet de loi de finances 2023
