Note de présentation sur les restes à payer à la date du 30 septembre 2023
Contexte
L’article 49 de la Loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de finances dresse la liste des documents explicatifs qui doivent obligatoirement accompagner le projet de Loi de finances initiale. Parmi cette documentation, se trouve l’état développé des restes à payer.
Par ailleurs, les dispositions de l’article 99 du décret n°2014-571 du 07 octobre 2014 portant Règlement général sur la comptabilité publique précisent que la comptabilité budgétaire a pour objet de retracer, pour
l’exercice concerné, les opérations d’exécution du budget de l’État et des autres organismes publics en recettes et en dépenses et conformément à la nomenclature de présentation et de vote du budget ou de l’état des prévisions. Du point de vue des dépenses, elle permet de suivre les opération d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement, de paiement et les restes à payer.
A cet effet, il importe qu’à l’occasion du dépôt du projet de loi de finances sur le bureau de l’Assemblée Nationale, le niveau maximal des engagements et leur couverture soient présentés dans un état annexé afin
de renforcer la soutenabilité du projet de budget dont le Gouvernement sollicite l’autorisation parlementaire.
La présente note a pour objet de préciser les modalités de calcul des restes à payer et sa situation à date, dans le contexte de la gestion budgétaire et comptable en mode programme.
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