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LES PARLEMENTAIRES METTENT À CONTRIBUTION LEUR DROIT D’AMENDEMENT POUR RENFORCER LE SOCIAL

Conformément aux dispositions de l’article 109 de la Constitution du 11 décembre 1990 telle que modifiée par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 et à celles de l’article 60 de la loi organique n°2013-14 du 21 septembre 2013 relative aux lois de finances, le Gouvernement a transmis à l’Assemblée nationale, par décret n°2023- 501 du 04 octobre 2023, le Projet de loi de finances, gestion 2024, pour examen et adoption. Les députés de la neuvième législature ne sont pas en marge avec l’orientation de la politique budgétaire du Gouvernement qui vise la poursuite de la transformation structurelle de l’économie à travers l’accroissement des investissements dans les secteurs prioritaires, ainsi que la densification des mesures sociales pour accroitre durablement le bien-être des populations, un élément essentiel du Programme d’Action du Gouvernement 2021-2026. Ils l’ont manifesté lors de l’examen du projet de loi de finances pour la gestion 2024. Au-delà des propositions de réorientation de certaines mesures pour en faire de véritables politiques publiques en matière du social, ils ont également proposé au Gouvernement qui les a accepté et intégré dans la loi de finances pour la gestion 2024, des mesures destinées à encourager la formalisation du travail domestique, notamment les tâches telles que le ménage, la cuisine, le lavage et repassage du linge, le soin des enfants ou des personnes âgées ou les malades d’une famille, le jardinage, le gardiennage, la conduite de la famille, le soin des animaux domestiques, et également, la promotion des transports urbain et interurbain, la facilitation de la mobilité sur le territoire national et la réduction de la pollution atmosphérique et les cas d’accidents de la circulation, etc.
Le tableau ci-après montre l’évolution des mesures de politique publique (fiscales ou non fiscales), de la gestion 2024, de l’étape de projet à leur insertion définitive dans la loi de finances.

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