Introduction
La présente note analytique répond à l’obligation faite par la loi organique n° 2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de finances (LOLF) en son article 49 point 5 d’élaborer des annexes explicatives au projet de loi de finances sur les entités publiques avec lesquelles l’Etat central entretient des relations financières. Elle constitue en effet, une annexe de restitution des relations financières entre l’Etat et les entreprises publiques. La présente édition traite aussi bien des établissements publics que des structures d’exécution en charge de la conduite des projets en maîtrise d’ouvrage délégué.
En effet, pour donner plus d’impulsion et de célérité au pilotage des politiques publiques d’une part et rendre l’administration centrale plus attentive à la performance financière et aux risques budgétaires d’autre part, le Gouvernement a fait l’option de déléguer en gestion, la maîtrise d’ouvrage à certaines structures d’exécution (agences et sociétés).
Les données exploitées et présentées sont issues d’une opération de collecte réalisée par la Direction générale du Budget (DGB) en collaboration avec la Direction générale de la Participation de l’Etat et de la Dénationalisation (DGPED) entre juin et septembre 2023 auprès de cinquante-trois (53) entreprises publiques (établissements publics et société d’Etat) contre quarante-cinq (45) l’année dernière.
L’analyse des données contenues dans la présente note se veut un référentiel de présentation de la situation financière des entreprise publiques en annexe au projet de loi de finances pour la gestion 2024. Elle s’articule autour de trois (03) grands axes à savoir :
- la revue du cadre de gouvernance et la cartographie des entreprises publiques ;
- les performances financières des entreprises publiques au cours de la période 2020- 2022 ;
- les relations financières Etat – entreprises publiques de 2020 à 2022 et perspectives 2024-2026.
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