La présente note couvre en termes d’analyse des données budgétaires, la période 2022-2025.
Les ressources de la loi de finances sont les fonds de l’Etat collectés par divers moyens tels que les impôts, les taxes, les redevances, les emprunts, les aides budgétaires, etc, afin de financer ces charges. Parmi celles-ci figurent les recettes propres de l’Etat dont une partie est directement recouvrée au moyen d’une loi de finances pour l’alimentation de dépenses spécifiques : recettes affectées. Ces recettes, généralement associées à des programmes sectoriels particuliers, renforcent le financement de certaines politiques publiques dans des secteurs clés tels que l’éducation, le sport, la culture, la défense, et bien d’autres. L’affectation de ces recettes fait l’objet d’un encadrement par la loi organique n° 2013-
13 du 27 septembre 2013, notamment par son article 39, qui régit leur rattachement aux comptes spéciaux du trésor.
S’agissant du recouvrement de ces produits de recettes, il est assuré par les régies financières, plus particulièrement la Direction générale des Impôts (DGI) et la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (DGTCP), selon leur différente nature (recettes fiscales et non fiscales).
Au titre de la gestion 2025, les recettes affectées seront tenues comptablement au moyen des comptes spéciaux du trésor suivants :
– Modernisation des régies financières : il est destiné à retracer les opérations effectuées dans le cadre de la modernisation des Administrations Financières. Les ressources dudit compte sont constituées à hauteur de 16,1% des taxes sur les produits et accises.
– Prévention et gestion des catastrophes : Les ressources inscrites sur le compte « Prévention et gestion des catastrophes » contribuent en cas de nécessité aux financements des interventions de l’Etat en matière de prévention et de gestion des risques et catastrophes. Elles sont constituées de 6,4% des redevances GSM complétées par divers autres apports.
– Opérations Militaires à l’Extérieur : ce compte est chargé de retracer les données budgétaires relatives aux opérations militaires effectuées par les forces de défense et de sécurité à l’extérieur.
– Fonds de développement du Sport : ce compte a pour vocation de soutenir financièrement la promotion et le développement du sport. Il constitue un mécanisme par lequel le Gouvernement réaffirme son engagement en faveur du sport au niveau national.
– Fonds de développement des arts et de la culture : ce compte vise à retracer les opérations liées au financement de la culture et des arts. Il complète les actions du Gouvernement dans le sous-secteur culturel en valorisant les potentialités locales et en soutenant les professionnels concernés. Les
ressources de ce compte proviennent de 8,5 % de l’impôt sur les revenus fonciers.
Par ailleurs, les dispositions encadrant la gestion de ces comptes sont prévues à
l’article 41 de la loi organique n°2013-13 du 27 septembre 2013.
Les tableaux ci-dessous présentent les recettes affectées (Réalisations et Prévisions)
par régie financière et par compte d’affectation spéciale sur la période de 2022 à 2025.
