Le Lundi, 26 octobre 2020 dans la salle de conférence du CES, le Gouvernement a encore une fois sacrifié à la tradition en respectant les dispositions de l’article 139 de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 qui stipulent que les projets de programme à caractère économique et social, doivent obligatoirement être soumis au Conseil Economique et Social.
Conduite par Monsieur Romuald WADAGNI, Ministre de l’Economie et des Finances, et Monsieur Sévérin Maxime QUENUM, Garde des sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, la délégation composée entre autres, du Directeur de Cabinet du Ministre de l’Economie et des Finances, du Directeur Général du Budget, du Directeur Général des Affaires Economiques, du Directeur Général des Impôts, etc, a présenté à l’assemblée plénière du CES, l’ossature du projet de loi de finances, gestion 2021. Cet exercice qui fait suite à la transmission à l’Institution quelques jours plus tôt du projet de loi de finances par le Gouvernement, témoigne de l’attachement du chef de l’Etat aux respects stricts des textes et lois de la République.
La séance s’est déroulée en deux étapes :
- Présentation du projet de Loi de Finances par le Ministre de l’Economie et des Finances ;
- Préoccupations des Conseillers du Conseil Economique et Social,
- Eléments de réponses des membres du Gouvernement représentés par le Ministre de l’Economie et des Finances et Ministre de la Justice et de la Législation, qui est chargé des relations avec les Institutions de la République.
Dans sa communication, le Ministre de l’Economie et des Finances a présenté les chiffres du Projet de loi de finances pour la gestion 2021, qui s’équilibre en ressources et charges à la somme de 2542, 192 milliards de FCFA. Ce Projet de Loi de Finances qui marque le passage du déficit global prévisionnel de 5,1% en 2020 à 4,5% en 2021, se révèle comme le plus bas de la zone UEMOA. Il sera majoritairement orienté vers l’investissement, le social, l’allègement du système fiscal et une gestion stratégique de la dette publique.
Le modèle social en construction depuis 2016 va se poursuivre donc autour des axes ci-après :
- l’éducation (mesures de gratuité, cantines scolaires, allocations et aides universitaires) ;
- la santé et la protection sociale (ARCH, renforcement des mesures de gratuité et extension aux soins palliatifs) ; et,
- la poursuite du PSIE et le démarrage du nouveau programme de volontariat des jeunes ; etc.
Pour ce qui est des mesures fiscales, elles concernent les mesures de soutien aux entreprises, aux ménages et l’allègement du système fiscal et s’articulent entre autres autour:
- des réformes du recrutement de la Taxe de Développement Local (TDL) sur les produits miniers ;
- de l’exonération de la TPS sur les douze (12) premiers mois d’activités des entreprises nouvelles et réaménagement ;
- de l’exonération des rémunérations de stage de l’Impôt sur le Revenu de Personnes Physiques (IRPP) et du Versement Patronal sur Salaire (VPS)
- de la suppression en retenue à la source de TVA pour certaines entreprises en situation créditrice justifiée ;
- de l’assouplissement de l’amende appliquée en cas de manquement aux obligations en matière de retenue de l’AIB ; etc.
Ainsi présenté, le projet de loi de finances pour la gestion 2021 a suscité plusieurs interrogations au niveau des hauts conseillers de la République, lesquelles ont été élucidées par le Ministre en charge des finances et celui de la Justice.
Au terme des échanges, les hauts conseillers ont témoigné leurs satisfécits pour les nombreuses actions/ réformes menées par le Gouvernement depuis 2016 pour le bien-être des citoyens et pour l’importance taillée aux avis techniques donnés par le Conseil Economique et Social sur le projet de loi de finances au cours ces dernières années.
