Résumé exécutif
1- L’élaboration du présent rapport est une exigence légale annuelle qui tire son fondement des dispositions de l’article 75 de la loi 86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite.
2- Érigé au rang des bonnes pratiques en matière de gouvernance ouverte, le rapport d’exécution du budget du Fonds national des Retraites du Bénin (FNRB) constitue, l’une des annexes au rapport d’exécution de fin d’année de la loi de finances. ll permet de mettre chaque année en relief de façon détaillée, les éléments comptables (recettes, dépenses et solde) nécessaires à une analyse approfondie de la situation financière de l’institution.
3- Globalement pour l’année 2022, l’exécution du budget annexe s’est déroulée à la grande satisfaction des usagers du FNRB avec la mise en œuvre de plusieurs mesures à caractère social à leur profit.
4- Au plan financier, l’Etat fait de plus en plus moins d’effort en terme de subvention pour la couverture entière des besoins de pensions et de rentes,
5- Le taux de réalisation des recettes s’établit à 98,8% tandis que les dépenses atteignent 85,52% d’exécution des prévisions de l’année.
En effet, sur une prévision annuelle de 55 500 millions de francs CFA, les recettes constituées des retenues à la source et des validations de services ont été réalisées à hauteur de 54 811 millions de francs CFA, correspondant à un taux de 98,82%. Les recettes collectées comprennent des retenues sur salaire pour 52 564 millions de FCFA et 2 247 millions au titre des validations de service.
En glissement annuel, elles enregistrent une hausse de 5466 millions de francs CFA principalement imputable aux retenues sur salaire qui progressent de 6948 millions de francs CFA en lien avec les effets financiers induits par les avancements d’échelons et de grades payés aux agents. L’augmentation globale a été atténuée par la baisse des recettes de validations de service à hauteur de t483 millions. La suspension des validations des services contractuels induite par la réforme de la coordination entre le FNRB et la CNSS est la raison principale de cette baisse des recettes de validations des services.
Quant aux dépenses de pension, elles atteignent 85rr3 millions de francs CFA, soit un taux d’exécution de 86,2% des prévisions annuelles. La situation d’exécution des dépenses s’explique par les effets du changement des hypothèses de revalorisation du revenu des fonctionnaires contenues dans le collectif budgétaire ainsi que de la baisse du niveau des rappels de pension payés au titre de l’année.
Spécifiquement, les dépenses de soins, d’hospitalisations et évacuations sanitaires des pensionnés, atteignent un niveau d’exécution de 2045 millions sur une prévision de 2500 millions, soit une consommation de 81,8 contre 95,1% en 2021.
Les dépenses de fonctionnement, quant à elles, restent relativement faibles (242 millions) par rapport aux prévisions de 1000 millions soit 24,2%.
Le solde budgétaire de la gestion 2022 s’élève à -32589 millions francs CFA traduisant une faible couverture des dépenses par les recettes mais meilleur à celui de 2021.
