Le présent rapport de la Cours des comptes a été élaboré en application des dispositions de l’article 112 alinéa 2 de la loi n’90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin,
telle que modifiée par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019, des articles 54 et 91 de la loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de finances, des articles 6 et l0 de la loi organique n°2020-38 du 11 février 2021 sur la Cour des comptes er de l’article 122 du décret n°2014-571 du 07
octobre 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique.
La version provisoire de ce rapport a été transmise, par lettre n°062/PCC/SP du 23 septembre 2021 au Ministre en charge des finances aux fins de contradiction. Le Ministre en charge des finances par lettre n° 2545-c/MEF/DC/SGM/DGTCP/DPCP/SCE/SP du 29 septembre 2021, adressé à la cours des comptes le mémoire en réplique aux observations de la juridiction relativement au rapport sur l’exécution de la loi de finances rectificative, gestion 2020.
Par bordereau n’001/PCC/SP en date du 04 octobre 2021, le Président de la Cour des Comptes a régulièrement transmis tout le dossier au Procureur général près ladite cour pour ses conclusions.
A l’issue de cette procédure, la cour a adopté Ia version définitive du Rapport sur l’exécution de la loi de finances rectificative, gestion 2020.
