La gestion des finances publiques, notamment l’exécution des dépenses
publiques obéit à des règles et procédures, dont la méconnaissance et la violation peuvent conduire à des malversations ou à des fautes graves.
En effet, dans le cadre de la réforme du système partisan initiée par le
gouvernement et suite à la mise en œuvre du financement public des partis
politiques, il convient d’amener les partis politiques à s’approprier les règles de gestion, ainsi que les rôles et responsabilités qui leur incombent désormais.
Ainsi, la CENA qui est chargée de l’application et du suivi du financement
public des partis politiques, a, en collaboration avec le Ministère de l’Economie et des Finances, organisé du 15 au 20 Décembre 2020 à Amazone hôtel de Bohicon, un séminaire de formation des partis politiques sur les procédures de gestion et de contrôle des fonds publics.
L’objectif dudit séminaire est d’amener les acteurs de la chaîne de
dépenses au sein des partis politiques à s’approprier les règles et procédures de dépense des fonds publics mis à leur disposition.
De manière spécifique, il s’agit de :
- donner aux participants les informations élémentaires relatives aux
principes et procédures d’exécution des dépenses publiques ; - Informer les participants sur les procédures relatives à l’acquisition
des biens et services, à la réalisation des travaux, ainsi que les délais à
respecter au regard de la loi ; - Former les participants sur les outils indispensables à la gestion des
fonds publics ainsi que sur la tenue de la comptabilité et le contrôle ; - Rappeler les dispositions du code électoral relatives aux dépenses de
campagne électorale.
Ledit séminaire a réuni sous la supervision des commissaires et du
Secrétaire Exécutif Permanent [SEPJ, les représentants des partis politiques, les cadres de la CENA, ceux du Ministère de l’Economie et des Finances et ceux de la chambre des comptes de la Cour Suprême.
Le présent rapport, qui rend compte des résultats des travaux du
séminaire, s’articule autour des grands axes ci-après : - La cérémonie d’ouverture;
- Les communications;
- Les exercices pratiques;
- Les recommandations.
I – / LA CÉRÉMONIE D’OUVERTURE
L’ouverture de l’atelier a été marquée par l’allocution du Directeur adjoint du cabinet du Ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur Franck D]IGLA et celle de Monsieur Emmanuel TIANDO, Président de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA).
Dans son allocution, Monsieur Franck DIIGLA a rappelé le caractère sensible des dépenses publiques et salué les organisateurs du séminaire, qui a le mérite de réunir les représentants de la quasi-totalité des partis politiques évoluant sur l’échiquier national depuis la mise en œuvre du système partisan au Bénin.
Tout en souhaitant la bienvenue aux participants, Monsieur Emmanuel
TIANDO a, quant à lui, salué la présence des cadres du Ministère de l’Economie et des Finances et celle des représentants de la chambre des comptes de la Cour Suprême qui sont d’une grande utilité pour ce séminaire.
Il a, par la suite reprécisé les objectifs de cette formation et souligné toute son importance pour les acteurs de la chaîne des dépenses au sein des
formations politiques.
Il a, pour terminer, exhorté les participants à faire preuve d’assiduité tout au long des quatre jours que dureront les travaux.
II-/ LES COMMUNICATIONS
Au total, dix (10J communications ont meublé les travaux du séminaire et
concernent les thématiques suivantes :
L’Implémentation du cadre juridique du financement public des partis
politiques;
L’appropriation du SYSCOHADA révisé ;
L’élaboration et l’exécution du budget de fonctionnement des portis
politiques;
Les procédure d’exécution des dépenses publiques ;
Les marchés publics ;
Les ressources de financement des partis politiques ;
Le mécanisme de reddition des comptes ;
. Le mécanisme de contrôle des comptes des partis politiques ;
Le contrôle des dépenses de campagne électorale;
Les responsabilités et sanctions en matière de bonne gestion des fonds
publics.
Ces différentes communications et les débats qui ont suivi ont permis aux participants de :
– s’informer sur la législation et la réglementation applicable au
financement public des partis politiques ;
– prendre connaissance des règles et procédures du SYSCOAHADA révisé ;
– connaître les acteurs clés de la chaîne des dépenses publiques à savoir : les ordonnateurs, les comptables et les contrôleurs Financiers ;
– maîtriser les procédures d’exécution des dépenses publiques à savoir : la phase administrative (l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement) et la phase comptable que constitue Ie paiement;
– avoir un bref aperçu sur le cadre juridique de la gestion des marchés publics, à travers les textes internationaux (les directives de l’UEMOA) et les textes nationaux (textes législatifs et règlementaires) ;
– cerner le cadre institutionnel de la gestion des marchés publics Ies
organes de passation et de contrôle des marchés publics, l’autorité
signataire, les autorités d’approbation et l’organe de régulation) ;
– prendre connaissance des différents types de marchés publics (les
marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles, de
travaux et les marchés de type mixte) ; les différents mode de passation de marches publics (l’appel d’offres et l’entente directe ou le gré a gré) ;
– prendre connaissance des techniques de passation des marches publics (le groupement de commandes, l’accord – cadre, l’enchère électronique et la centrale d’achat).
Par ailleurs, les participants ont été formés sur la procédure de reddition
des comptes, à savoir l’élaboration des états financiers, des rapports
d’activité ou de gestion, du bilan social éventuellement, des rapports de
révision et du compte de gestion.
Dans ce cadre, un accent particulier a été mis sur les mécanismes de
contrôle et d’audit des fonds publics mis à disposition, non seulement de la
CENA, mais aussi et surtout des partis politiques.
Ces derniers doivent faire preuve d’une gestion efficiente de leur compte
de campagne, en élaborant un budget, un plan de performance et en
effectuant leur suivi et le contrôle de leurs comptes de campagne. Aussi, a-t-il été abordé les mécanismes d’élaboration et de contrôle des comptes de
campagnes.
L’accent a également été mis sur les obligations et responsabilités en
matière financière, civile, disciplinaire et pénale des différents acteurs
impliqués dans la gestion des fonds publics.
III-/ LES EXERCICES PRATIQUES
Des cas pratiques exercés à la suite des différentes communications ont
permis aux participants de mieux comprendre les thématiques développées.
Les supports de ces différents cas pratiques sont annexés au présent
rapport.
IV./ LES RECOMMANDATIONS
À l’issue des travaux, les recommandations suivantes ont été formulées
par les participants. Il s’agit de :
la tenue d’une comptabilité régulière conformément au plan comptable en vigueur ;
la nomination par les partis politiques, de deux commissaires aux
comptes inscrits dans l’ordre des commissaires aux comptes et non
militants du parti;
l’élaboration des documents de planification par les partis politiques
n’ayant pas encore bénéficié du financement public ;
la désignation par les partis politiques, des organes de passation et de
contrôle des marchés publics (PRMP, CCMP) ;
l’élaboration et la saisie dans le système intégré de gestion des marchés publics, des plans prévisionnels de passation des marchés publics, pour leur prise en charge ;
l’élaboration d’un guide de procédures administratives, comptables et
financières qui soient adaptées aux spécificités des partis politiques ;
l’organisation d’un séminaire par le Ministère de l’Economie et des
Finances, à l’intention des partis politiques, en vue de l’appropriation par ces derniers, des outils de gestion du financement public ;
la prise de mesures pouvant permettre aux partis politiques d’engager des dépenses urgentes liées à des actions spécifiques inattendues;
la prise d’un décret permettant de règlementer le contrôle les dépenses de campagne;
le plaidoyer auprès du Parlement, afin que la répartition des fonds
alloués aux partis politiques ne se fasse plus uniquement au prorata du nombre d’élus, mais que cette répartition soit élargie à tous les partis politiques ayant une existence légale, ne serait-ce que pour les appuyer dans l’animation de la vie politique ;
Le remboursement des frais de cautions au titre des élections
communales de mai 2020 et des frais de campagne des élections
législatives de mai 2019;
l’édition d’un recueil des différentes lois relatives au fonctionnement des partis politiques;
le vote d’une loi portant modification de la loi sur le financement des
partis politiques, afin de permettre que les partis politiques ayant une
existence légale bénéficient du financement public, pour compter l’année budgétaire 2021 ;
En conclusion, nous pouvons affirmer que ce séminaire a été d’une
grande utilité pour les participants, qui ont acquis beaucoup de connaissance sur la gestion des fonds publics, notamment les règles et procédures des dépenses publiques.
La qualité des communications, l’assiduité et la contribution de tous les
participants ont permis d’atteindre les objectifs fixés.
Le souhait de tous est que ce séminaire soit réédité au moins une fois par an, afin que les acquis soient consolidés.
Le Président a félicité les participants qui ont travaillé d’arrache pieds
pour l’atteinte des objectifs fixés. Il les a remerciés pour leur assiduité et pour le travail accompli. Il leur a, pour terminer, souhaité un bon retour dans leur famille respective et déclaré clos les travaux.
