DÉCRET N » 2023 – 501 DU 04 octobre 2023 portant transmission à I’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour la gestion 2024
DÉCRÈTE Le projet de loi de finances pour la gestion 2024 ci-joinl, sera présenté à I'Assemblée nationale par le Ministre de l'Economie et des Finances, Ministre d'Etat, le Ministre du...